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Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet www.terraforcefrance.com auprès de la Société MOULIN LOU APMAY Société À Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à CAHORS sous le numéro 750517443, siège social Le Pont du Bex, 46210 SAINT CIRGUES France. Email : contact@terraforcefrance.com - Téléphone : 05 81 24 06 48.

 

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.terraforcefrance.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Terraforcefrance.com retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

 

2.1 Etapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, Vous recevrez un email qui vous confirmera les éléments de votre commande. Toute commande vaudra acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat sera formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande. Nous Vous informerons par email de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constituera notre acceptation de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre Vous et MOULIN LOU APMAY SARL.
Ces étapes de conclusion du contrat s'appliqueront quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.

 

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port. Les prix des produits et offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par terraforcefrance.com.

 

3.1 Disponibilité
Nous nous engageons à vous apporter plus de précisions sur la disponibilité (commande au-delà des stocks). Vous bénéficiez d'une garantie constituant un droit d'échange de 10 jours. Toute opération intervenant entre Terraforcefrance.com et ses clients non contestée dans les 10 jours suivant l'expédition de Votre commande, ne pourra donner lieu à aucune réclamation.

Les articles et les photos représentant les produits que nous vendons, sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et n'ont qu'une valeur indicative, en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site. Si en dépit de notre vigilance, des erreurs se sont produites, liées à la mise à jour du Site internet et que certains articles soient indisponibles ou mal étiquetés, Nous n'en serions, en aucun cas être tenu pour responsable. Vous en seriez informé par e-mail dans les meilleurs délais.

 

En cas d'indisponibilité liée à nos fournisseurs dans les délais indiqués, Nous pourrions être amenés à vous livrer un article de remplacement, de composition légèrement différente à un prix équivalent de celui décrit, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de remplacement de qualité à un prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande partiellement ou en totalité. En cas d'annulation total de votre commande, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation resteront à Votre charge.

 

3.2 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indicatif qui y est précisé. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. La société  MOULIN LOU APMAY ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison qui résulterait d’une indisponibilité du Client. 

 

Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal ou par chèque. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 
Nous acceptons les paiements par chèque. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

 

Règlement à l'ordre de Moulin Lou Apmay SARL

Adresse pour envoyer votre règlement :

Terra Force France

Moulin Lou Apmay
Le Pont du Bex

46210 SAINT CIRGUES

FRANCE

 

Article 5 : Retour & Politique de rétractation

 

Principe de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante : contact@terraforcefrance.com En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse suivante : Terra Force - Moulin Lou Apmay Sarl - Le Pont du Bex - 46210 SAINT CIRGUES - FRANCE ou par mail : contact@Terraforcefrance.com

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, Terraforcefrance.com s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Terraforcefrance.com est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

 

Terraforcefrance.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

Terraforcefrance.com peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :


Terra Force - Moulin Lou Apmay SARL - Le Pont du Bex - 46210 SAINT CIRGUES - FRANCE

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de Terraforcefrance.com et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

 

Article 6 : Réserve de propriété - Défaut de paiement
Les produits commandés restent la propriété de Terraforcefrance.com jusqu'au paiement définitif et intégral de la totalité de leur prix. Terraforcefrance.com se réserve dès lors le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de la part de Terraforcefrance.com, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

 

Article 7 : Réserve informatique
Terraforcefrance.com ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

 

Article 8 : Garantie et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Toutefois, Notre engagement est d'apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur ; ainsi qu'en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, les textes et illustrations des articles commandés.


Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations, objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande.

 

Article 10 : Déclaration de confidentialité

Terraforcefrance.com est soucieux de la protection des données personnelles. Il s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Nous ne recueillons que les données utiles à son utilisation

Vos données sont conservées confidentiellement par Terraforcefrance.com pour les besoins de vos commandes, de son exécution et dans le respect de la loi. Et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et/ou des offres promotionnelles, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de notre part. Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Nous nous interdisons toute revente de fichiers, qu'il s'agisse d'adresses postales, d'adresses électroniques, de numéros de téléphone, de télécopie ou de tout autre renseignement. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de paiement et de livraison intervenant dans le processus de commande.

Nous utilisons Google Adwords, Analytics et Bing à des fins statistiques, et pour nos campagnes publicitaires. L’objectif est de déterminer combien de clics sur les publicités ont conduit à des ventes. Nous n’utilisons ces données que dans le but d’analyser le comportement de l’internaute et non de le suivre et le surveiller.

Nous n'enregistrons pas vos données bancaires

Les informations de carte bancaire ne sont pas stockées sur notre boutique en ligne, elles ne passent pas par nos serveurs, elles sont directement traitées par notre partenaire de paiement certifié. Aussi, aucun salarié n’a accès à vos données bancaires.

Droits & règlement général sur la protection des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Terraforcefrance.com assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : service.clients@Terraforcefrance.com ou en envoyant un courrier à Terraforcefrance 33 rue des Grands Prés 58000 NEVERS FRANCE. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en nous adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

 

Article 11 : Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et Terraforcefrance sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.


La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.

Au niveau européen, vous pouvez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de votre choix.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

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